L’accession aidée : la propriété accessible à tous

Mis en place en 2004, le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété qui s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources, qui achètent un logement neuf à usage d’habitation principale. Le logement doit, pour être éligible, disposer d’un agrément délivré par l'Etat. Alors que la législation concernant les logements sociaux se voit remodelée, le PSLA connaît un regain d’intérêt, poussé notamment par la volonté affichée du gouvernement Macron de favoriser une politique de logement ciblée sur les ménages modestes en zones tendues . En parallèle, les collectivités s’engagent dans des dispositifs locaux d’accession sociale aidée, offrant aux primo-accédants (en priorité) une aide supplémentaire dans leur projet..

  • Le PSLA, c’est quoi ?

La location-accession permet aux ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent en location.
Ce dispositif comporte deux phases :

  1. Dans un premier temps, le ménage occupe son logement en tant que « locataire-accédant » . Dès son entrée dans les lieux, le locataire-accédant est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.
    Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation (équivalant à un loyer) incluant les frais de gestion, et d’un complément qui est conservé par le propriétaire sous la forme d’une épargne (la « part acquisitive » ).
    Cette phase est en principe d’une durée maximale de 4 ans
  2. Dans un deuxième temps, l’accédant a la possibilité de lever, ou non, l’option d’achat qu’il possède sur son logement, et qui a été définie dans le contrat avant son entrée dans les lieux. L’épargne constituée lors de la phase locative participe alors à son apport personnel.
    Cette phase peut débuter à partir de la première date anniversaire du contrat

Les avantages fiscaux du PSLA

Ce produit présente les mêmes avantages fiscaux que le PLS : réduction de la TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les 15 premières années.
Il peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un PTZ.

Les aides au logement sont maintenues pendant l’accession

Les locataires qui respectent les critères d’attribution des aides au logement (APL, ALS et ALF) peuvent continuer à percevoir leur allocation après la signature d’un contrat de location-accession, pendant la phase locative comme durant le remboursement des mensualités.

Le remboursement du PSLA est plafonné

Le remboursement du PSLA est encadré, et ce afin de limiter la charge financière pesant sur le ménage accédant.
Le montant des mensualités ne doit pas dépasser celui de la dernière redevance acquittée durant la phase de location (hors coût de l’assurance de prêt). Ainsi, il n’y a pas de saut de charges pour le locataire devenu emprunteur.

Les autres garanties du PSLA

Le locataire-accédant bénéficie, dès la levée d’option, de trois garanties :

  • Une assurance-revente le protégeant contre toute décote de son bien pendant 10 ans
  • Une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix connu d’avance, pendant 15 ans
  • Une garantie de relogement dans le parc locatif social pendant 15 ans

Les logements éligibles au PSLA

Sont éligibles aux demandes de PSLA les logements disposant d’un agrément délivré par l’Etat, représenté par son Préfet de région. Les conditions d’octroi de cet agrément sont détaillées par l’ANIL dans l’analyse juridique N° 2005-21, mise à jour au 20 juillet 2018.

  • Le PSLA, pour qui ?

Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :

  • vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds
  • vous devez faire de ce logement votre résidence principale

Le PSLA s’adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel pour entreprendre leur opération d’accession. Ces plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 2 décembre 2005, modifiés par l’arrêté du 7 avril 2009 et réévalués au 1er janvier 2018 :

PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1ER JANVIER 2018
Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
Zone A Zone B
ou C
1 31 825 24 124
2 44 554 32 169
3 50 920 37 210
4 57 922 41 232
5 ou + 66 070 45 243

 

  • Le PSLA est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide sociale à l’accession

Les métropoles sont nombreuses à s’engager dans la dynamique d’aide à l’accession, et à proposer des dispositifs complémentaires au PSLA. Les dispositifs varient d’une métropole à l’autre, aussi il n’est pas possible de faire de généralisation nationale en la matière.
À titre d’exemple, Rennes Métropole, ville située en zone tendue et souvent mise en avant pour sa politique de logement, a mis en place un dispositif local d’aide à l’accession. Créé en 1995 et réformé en 2011, il propose l’accession au logement à des prix inférieurs de l’ordre de 30 % à ceux du marché en accession libre. Pour qui veut acheter à Rennes mais ne possède pas l’apport ou les ressources suffisantes, des possibilités avantageuses s’ouvrent donc.

Coût des logements pour un accédant bénéficiant de l’accession sociale aidée :

Pour les appartements :
à Rennes : moyenne de 2 055 € TTC/m² shab (stationnement compris). Voire 2000 € dans les secteurs Le Blosne, Maurepas et Normandie-Saumurois.
dans les autres communes : moyenne de 2 000 € TTC /m²shab

Pour les maisons :
175 000 € TTC maximum pour un T4 (de 85 m² minimum)
190 000 € TTC pour un T5 (de 100 m² minimum).

Une aide forfaitaire de 4 000 € par logement peut être octroyée en plus aux ménages (sauf personne seule) qui achètent à Rennes, dans les secteurs Le Blosne, Maurepas et Normandie-Saumurois et dans les communes des zones B2 et C (Voir carte de zonage).

Conditions d’éligibilité

  • Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
  • Habiter ou/et travailler sur une commune de Rennes Métropole
  • Ne jamais avoir été propriétaire (sauf si vous achetez dans les secteurs Le Blosne, Maurepas, Normandie-Saumurois et les communes des zones B2 et C)
  • Les revenus nets mensuels (fiche de paie des 12 derniers mois) et revenus fiscaux de référence ne doivent pas dépasser, hors allocations, les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2018 susmentionnés.


  • Comment faire une demande d’accession sociale aidée ?

Les conditions d’éligibilité et les modalités de l’accession sociale aidée sont propres à chaque métropole. Pour le cas rennais, la procédure est la suivante.

La constitution du dossier de demande

Les pièces à fournir auprès du promoteur pour candidater :

  • Les 12 derniers bulletins de salaire du ou des 2 acquéreurs
  • La simulation de prêt par la banque attestant l’octroi du Prêt à Taux Zéro
  • La copie du livret de famille
  • La copie de la dernière quittance de loyer
  • Une attestation sur l'honneur de ne jamais avoir été propriétaire (sauf zones B2 et C et secteurs Le Blosne, Maurepas et Normandie-Saumurois à Rennes)

La demande PSLA ou d’accession aidée est à effectuer auprès de :
Rennes Métropole
4, avenue Henri Fréville
Tél. 02 99 86 62 62
pointinfo@agglo-rennesmetropole.fr

Le traitement de la demande

Une commission composée des représentants de Rennes Métropole, de la commune et du promoteur attribue les logements.

 

  • Les dispositifs d’accession sociale aidée des autres métropoles

Pour connaître les modalités et les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’accession sociale dans la métropole dont vous dépendez, référez-vous au site concerné.

Le dispositif de Nîmes métropole

Le dispositif de Grenoble-Alpes métropole

Le dispositif de Brest métropole

Le dispositif de Toulouse métropole

Le dispositif d’Aix Marseille Provence métropole

Le dispositif de Nice métropole

Le dispositif du Grand Besançon

Le dispositif de Rouen métropole

Le dispositif de Nantes métropole

Le dispositif de Strasbourg métropole

Le dispositif de Valenciennes métropole

Le dispositif de Lyon métropole

Le dispositif de Bordeaux métropole

Le dispositif de Reims métropole

Le dispositif d’Amiens métropole